Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté (DORS/2003-205)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté [6 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté [114 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :