Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

19 (1) Si un permis est révoqué au cours de la première année suivant sa délivrance, les droits annuels versés ne sont pas remboursés.

(2) Si un permis est révoqué après la première année suivant sa délivrance et que le titulaire de permis a versé les droits annuels pour la période d’application des droits en cours :

• a) les droits sont réduits d’une somme égale au produit qu’on obtient en multipliant 25 % des droits annuels versés par le nombre de trimestres complets qui restent dans la période d’application des droits;

• b) la Commission rembourse cette somme à l’ancien titulaire de permis ou l’applique à toute somme que ce dernier doit lui payer.