Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :
24 Si une demande présentée aux termes de l’ancien règlement est en suspens à l’entrée en vigueur du présent règlement, le demandeur paie les droits calculés conformément à l’article 26.
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