Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :


 Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits à taux horaire ou un dépôt aux termes de l’ancien règlement, le solde des droits ou du dépôt versés est remboursé ou appliqué à toute somme que le demandeur ou le titulaire de permis doit payer à la Commission.

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