Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

8 Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits ou un dépôt aux termes de l’ancien règlement, la Commission :

• a) dans le cas de droits annuels ou de droits exigibles tous les deux ans, applique les droits versés pour le nombre de jours qui restent dans la période d’application des droits aux droits à payer, à la Commission, par le demandeur ou le titulaire de permis;

• b) dans le cas d’un dépôt pour des droits à taux horaire, applique le solde du dépôt aux droits à payer, à la Commission, par le demandeur ou le titulaire de permis.