Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
Version de l'article 4 du 2016-03-11 au 2024-04-01 :
Note marginale :Catégories de personnes visées par règlement
4 Les catégories de personnes visées par règlement sont les transporteurs commerciaux et les affréteurs qui s’engagent à transporter des personnes ou des marchandises à destination du Canada.
- DORS/2013-182, art. 2
- DORS/2016-35, art. 2
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