Règles de procédure applicables aux commissions de révision

8 (1) La commission peut exiger du ministre ou de toute partie qu’il dépose auprès d’elle un mémoire contenant les renseignements suivants :

• a) un résumé des faits et des éléments de preuve qu’il entend présenter;

• b) une liste des témoins qu’il entend citer et un résumé de la déposition à présenter par chacun d’eux.

(2) Le mémoire doit être déposé au moins sept jours avant la date de l’audience.