Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

caisse

caisse Boîte en carton ondulé dans laquelle sont empaquetés des emballages ou des cartouches renfermant des produits du tabac, principalement pour en faciliter le transport ou pour les protéger contre les dommages. (case)

cartouche

cartouche Boîte en carton ou enveloppe contenant au plus quinze paquets de cigarettes ou au plus deux cents bâtonnets de tabac. (carton)

fabricant

fabricant Fabricant de produits du tabac. (manufacturer)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur l’accise. (Act)

tabac sans fumée

tabac sans fumée Tabac à mâcher et tabac à priser. (smokeless tobacco)

Emballage réglementaire

2 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de emballé à l’article 2 de la Loi, est un emballage réglementaire :

• a) dans le cas du tabac en feuilles, toute manoque préparée pour la vente ou tout contenant dans lequel une manoque ou les parties brisées de la feuille sont empaquetées pour la vente;

• b) dans le cas d’un produit du tabac, le plus petit emballage dans lequel il est normalement offert en vente au public, y compris l’enveloppe extérieure habituellement présentée au consommateur.

Indications sur les emballages

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), doivent être indiqués, en caractères lisibles, sur tout emballage renfermant des produits du tabac :

  • a) soit les nom et adresse du fabricant qui les a emballés;

  • b) soit le numéro de licence du fabricant.

• (2) Si le fabricant emballe des produits du tabac pour une autre personne, le nom et l’adresse du principal établissement de cette dernière peuvent être inscrits sur l’emballage au lieu des indications prévues au paragraphe (1).

• (3) Chaque caisse doit porter les indications suivantes :

  • a) si la caisse contient des cartouches, le nombre de celles-ci et le nombre d’emballages dans chacune d’entre elles;

  • b) si la caisse contient des emballages, le nombre d’emballages et le poids des produits du tabac contenus dans chacune d’entre elles.

• (4) Les mentions « vente interdite au Canada » et « not for sale in Canada » doivent être imprimées bien en vue sur tout emballage de tabac fabriqué qui est exporté et destiné à être livré :

  • a) à une boutique hors taxes à l’étranger;

  • b) à titre de provisions de bord à l’étranger.

Personne visée par règlement

• 4 (1) Pour l’application du paragraphe 25.1(1) de la Loi, une personne visée par règlement est une personne qui répond aux exigences énoncées aux alinéas 2(2)a) à e) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise.

• (2) Aux fins de l’alinéa 25.3(2)d) de la Loi, est une personne visée par règlement la personne qui transporte un timbre d’accise pour le compte d’une personne mentionnée aux alinéas 25.3(2)a) ou b) de la Loi.

Caution

• 4.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le montant de la caution pour l’application du paragraphe 25.1(3) de la Loi correspond au plus élevé des montants suivants :

  • a) le montant correspondant à la moitié des droits qui seraient imposés en vertu de l’article 42 de la Loi sur des produits du tabac s’ils étaient estampillés avec, à la fois ;

    • (i) les timbres d’accise détenus par la personne et qui ne sont pas apposés sur un produit de tabac au moment de la présentation de sa demande,

    • (ii) les timbres d’accise qui seront émis à la suite de la présentation de sa demande;

  • b) 5 000 $.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le montant visé à l’alinéa (1)a) est de plus de deux millions de dollars, le montant de la caution, pour l’application du paragraphe 25.1(3) de la Loi s’établit à deux millions de dollars.

• (3) Lorsqu’une personne a fourni une caution aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi dont le montant est égal ou supérieur au montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le montant de la caution à verser en application du paragraphe 25.1(3) de la Loi est nul.

• (4) Lorsqu’une personne a fourni une caution aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi dont le montant est inférieur au montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le montant de la caution, pour l’application du paragraphe 25.1(3) de la Loi, correspond à la différence entre le montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, et le montant de la caution fourni par la personne aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi.

Timbres d’accise

4.2 Pour l’application de la définition de estampillé à l’article 2 de la Loi et du paragraphe 25.3(1) de la Loi, est apposé selon les modalités réglementaires le timbre d’accise qui est apposé :

• a) dans un endroit bien en vue sur l’emballage;

• b) de manière à cacheter l’emballage;

• c) de manière à ce qu’il reste fixé à l’emballage après son ouverture;

• d) de manière à ne pas nuire à ses propres caractéristiques de sécurité;

• e) de façon à ne pas obstruer les renseignements devant figurer sur l’emballage en application d’une loi fédérale.

Limite

• 5 (1) Pour l’application des alinéas 32(2)j) et 35(2)c) de la Loi, la limite est fixée à cinq unités de produits du tabac.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue une unité d’un produit du tabac chacune des quantités suivantes :

  • a) 200 cigarettes;

  • b) 50 cigares;

  • c) 200 bâtonnets de tabac;

  • d) 200 grammes de tabac fabriqué.

Mention obligatoire

6 Sous réserve des articles 8 et 9, la mention obligatoire bilingue — ou, le cas échéant, les mentions obligatoires unilingues — figurant à l’annexe 7 doivent être apposées bien en vue et selon les spécifications indiquées à cette annexe, sur les contenants et les caisses ci-après, si ceux-ci sont destinés à être exportés ou à être livrés à un représentant accrédité :

• a) les contenants de produits du tabac canadiens à l’exclusion des cigares, du tabac sans fumée et du tabac en feuilles;

• b) les caisses de cigares, de tabac sans fumée et de tabac en feuilles fabriqués au Canada.

7 La mention obligatoire figurant à l’annexe 8 doit être imprimée ou apposée, bien en vue et selon les spécifications indiquées à cette annexe, sur les caisses suivantes :

• a) celles contenant des cigares fabriqués au Canada destinés à être livrés à une boutique hors taxes ou à titre de provisions de bord;

• b) celles contenant des produits du tabac importés, destinés à être livrés à un représentant accrédité, une boutique hors taxes ou un entrepôt de stockage.

Appellations commerciales de produits de tabac

8 Sont visés, pour l’application du paragraphe 38(3) de la Loi, les produits du tabac dont l’appellation commerciale figure à l’annexe 9.

Appellations commerciales de cigarettes

9 Sont visées, pour l’application de l’alinéa 38(4)a) de la loi, les cigarettes exportées sous une appellation commerciale figurant à l’annexe 10.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement est réputé avoir pris effet le 1^er juillet 2003.

ANNEXE 1(alinéa 4(1)a))Estampilles pour emballages de cigarettes et de bâtonnets de tabac

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de fond : Pantone pêche 713

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points

ANNEXE 2(alinéa 4(1)b))Estampilles pour emballages de cigares

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points

ANNEXE 3(alinéa 4(1)c))Estampilles pour emballages de tabac fabriqué (sauf les cigarettes et les bâtonnets de tabac)

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points

ANNEXE 4(paragraphe 4(2))Estampille pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés

• * Deux estampilles unilingues distinctes, l’une en français et l’autre en anglais, peuvent être utilisées au lieu de l’estampille bilingue.

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de fond : Pantone pêche 713

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points

Largeur de l’estampille : au moins 2,9 cm

Hauteur de l’estampille : au moins 1,4 cm

Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point

ANNEXE 5(paragraphe 4(3))Estampille pour caisses de cigarettes ou de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 36 points

Largeur de l’estampille : au moins 19 cm

Hauteur de l’estampille : au moins 7 cm

Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point

ANNEXE 6(paragraphe 4(4))Estampilles pour emballages de tabac en feuilles

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points

• Note : 

  Si le tabac a été mis en manoque sans autrement être emballé, le timbre doit être assez long pour être entrelacé avec la manoque et enroulé autour de celle-ci.

ANNEXE 7(article 6)Mention obligatoire pour caisses ou contenants de produits du tabac canadiens destinés à l’exportation ou à être livrés à un représentant accrédité

• * Pour les cartouches, deux mentions unilingues distinctes, l’une en français et l’autre en anglais, peuvent être utilisées au lieu de la mention bilingue.

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de fond : bleu pâle pour les cartouches

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

• Texte : 

  caractères Helvetica d’au moins 8 points pour les contenants, à l’exclusion des caisses
• caractères Helvetica d’au moins 36 points pour les caisses

Grandeur : 7 cm × 19 cm pour les caisses

ANNEXE 8(article 7)Mention obligatoire pour caisses contenant des produits du tabac destinés à être livrés à titre de provisions de bord ou à un représentant accrédité, à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 36 points

Largeur de l’estampille : au moins 19 cm

Hauteur de l’estampille : au moins 7 cm

Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point