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Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

Version de l'article 3 du 2011-02-16 au 2024-02-06 :


 Pour l’application de l’alinéa 34b) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes :

  • a) les nom et adresse du titulaire de la licence de tabac;

  • b) le numéro de licence de tabac du titulaire;

  • c) si les produits du tabac sont emballés par le titulaire d’une licence de tabac pour une autre personne, le nom de cette personne et l’adresse de son principal établissement.

  • DORS/2011-6, art. 2

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