Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

4.2 Pour l’application de la définition de estampillé à l’article 2 de la Loi et des paragraphes 25.3(1), 158.05(1) et 158.38(1) de la Loi, est apposé selon les modalités réglementaires le timbre d’accise qui est apposé :

• a) dans un endroit bien en vue sur l’emballage;

• b) de manière à cacheter l’emballage;

• c) de manière à ce qu’il reste fixé à l’emballage après son ouverture;

• d) de manière à ne pas nuire à ses propres caractéristiques de sécurité;

• e) de façon à ne pas obstruer les renseignements devant figurer sur l’emballage en application d’une loi fédérale.