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Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

Version de l'annexe du 2011-02-16 au 2024-02-06 :


ANNEXE 4(alinéa 3.5a))Mentions pour cartouches de cigarettes et de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés

DUTY PAID

CANADA

DROIT ACQUITTÉ

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de fond : Pantone pêche 713

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères gras Helvetica d’au moins 7 points

Largeur du format : au moins 2,9 cm

Hauteur du format : au moins 1,4 cm

Bordure du format : au moins 1,5 point

  • DORS/2011-6, art. 7

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