Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2011-02-15 :


ANNEXE 8(article 7)Mention obligatoire pour caisses contenant des produits du tabac destinés à être livrés à titre de provisions de bord ou à un représentant accrédité, à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage

Contour d’un rectangle contenant le texte suivant Duty Not Paid Canada Droit non acquitté

Les spécifications suivantes s’appliquent :

Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %

Texte : caractères Helvetica d’au moins 36 points

Largeur de l’estampille : au moins 19 cm

Hauteur de l’estampille : au moins 7 cm

Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point


Date de modification :