Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Permis (suite)

  •  (1) Le ministre peut refuser de délivrer un permis en vertu du paragraphe 34(2) ou peut annuler un permis délivré en vertu de ce paragraphe si des renseignements faux ou trompeurs ont été donnés à l’appui de la demande de permis.

  • (2) Le ministre ne peut annuler le permis que s’il :

    • a) a avisé par écrit le titulaire du permis des motifs de l’annulation;

    • b) lui a donné la possibilité de formuler, oralement ou par écrit, ses observations à cet égard.

Avis, comptes rendus, documents, rapports et registres

  •  (1) Le propriétaire conserve les avis, comptes rendus, documents, rapports et registres exigés par le présent règlement au Canada pendant au moins cinq ans suivant la date de leur établissement ou de leur présentation, selon le cas.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), un exemplaire des avis, comptes rendus, documents, rapports et registres est conservé dans le lieu où se trouve le système visé.

  • (3) Un exemplaire des avis, comptes rendus, documents, rapports et registres afférents à tout système se trouvant dans un moyen de transport est conservé dans un même et unique lieu occupé par le propriétaire.

  • (4) Dans le cas d’un système situé dans un lieu inoccupé, le propriétaire :

    • a) conserve, dans un même et unique lieu occupé par lui, une copie des avis, comptes rendus, documents, rapports et registres afférents au système et exigés par le présent règlement;

    • b) présente au ministre un rapport comportant les renseignements prévus à la colonne 3 de l’article 11 de l’annexe 2 au plus tard le 1er janvier 2004;

    • c) présente au ministre tout changement aux renseignements visés à l’alinéa b) dans les trente jours du changement.

  • DORS/2009-221, art. 7(F)

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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