Règles de procédure de l’évaluateur
Version de l'article 5 du 2007-05-17 au 2024-10-30 :
Note marginale :Admission d’office
5 L’évaluateur peut prendre connaissance d’office de toute question et recevoir et accepter les éléments de preuve et autres renseignements qu’il juge utiles dans la résolution des questions à examiner.
- DORS/2007-104, art. 2(F)
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