Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
DORS/2003-30
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2003-01-23
Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés
C.P. 2003-4 2003-01-23
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 6
Définition
1 Dans le présent règlement, employé embauché à l’étranger s’entend au sens de la définition de employé à l’article 2 du Règlement sur l’embauchage à l’étranger.
Prix à payer
2 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission ou à l’extérieur de celle-ci par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.
- DORS/2010-122, art. 1
3 [Abrogé, DORS/2010-122, art. 1]
Dispenses
4 Aucun droit n’est à payer pour un service spécialisé fourni, selon le cas :
a) à la personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d’ordre humanitaire ou de compassion;
b) au fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;
c) à l’égard d’un navire militaire ou d’un aéronef militaire d’un pays du Commonwealth;
d) pour l’application de la Loi sur la citoyenneté;
e) pour le versement d’une rémunération, d’une pension ou d’une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, ou pour les besoins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.
Abrogation
5 [Abrogation]
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(articles 2 et 3)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Service spécialisé | Prix | |
| 1 | Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature | 50 $ le document |
| 2 | Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises | 50 $ le document |
| 3 | Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel | 50 $ le document |
| 4 | Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement) | 50 $ le document |
| 5 | Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles | 50 $ le document |
| 6 | Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire | 25 $ la page |
| 7 | Rassembler des documents et en sceller l’attache | 30 $ |
| 8 | Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) : | |
| 30 $ le document | |
| 60 $ le document | |
| 80 $ le document | |
| 0,10 $ le mot | |
| 9 | Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles : | |
| 30 $ la page | |
| 3 $ la copie | |
| 10 | Certifier conforme la copie d’un document | 20 $ la page |
| 11 | Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence | 30 $ le document |
| 12 | Signer et sceller une déclaration d’existence | 20 $ le document |
| 13 | Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère : | |
| 15 $ | |
| le moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial | |
| 14 | Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue | 50 $ la lettre |
| 15 | Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales | 125 $ le document |
| 16 | Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est : | |
| ||
| 100 $ | |
| 200 $ | |
| 17 | Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises | 50 $ le document |
| 18 | Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni | 50 $ le document |
| 19 | Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification | 50 $ le document |
| 20 | Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada : | |
| 150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure | |
| 50 $ l’avis | |
| 50 $ par personne | |
| 60 $ | |
| 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure | |
| 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure | |
| 21 | Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés : | |
| 30 $ le document | |
| 60 $ le document | |
| 80 $ le document | |
| 0,10 $ le mot | |
| 22 | [Abrogé, DORS/2010-122, art. 3] | |
| 23 | Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte | 70 $ le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure |
| 24 | Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays | 75 $ le transfert |
- DORS/2010-122, art. 2 et 3
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