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Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2010-06-02 :


 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.


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