Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Renouvellement

21 Le ministre peut, sur demande, renouveler une autorisation si les conditions suivantes sont réunies :

• a) au moment de la demande de renouvellement, la personne autorisée remplit toujours les conditions prévues à l’article 6, 6.1 ou 6.2, le cas échéant;

• b) la demande est faite avant que l’autorisation expire;

• c) les droits exigibles prévus à l’article 24 ont été versés.