Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Garantie

11 Le timbre, le numéro ou la marque constitue la garantie, par l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe ou l’agent de compensation, de l’authenticité de tous les endossements préalables et son engagement à fournir tous les endossements nécessaires manquants.