Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Obligation de remboursement

12 Si, en raison de la nature de l’endossement ou du fait qu’il est frauduleux ou non autorisé, il apparaît que le paiement a été fait à tort ou si un endossement nécessaire manquant n’est pas fourni dans le délai prévu par les règles, l’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe ou l’agent de compensation rembourse le montant de l’instrument de paiement, conformément aux règles, à l’adhérent, à l’adhérent-correspondant de groupe ou à l’agent de compensation qui le lui a payé.