Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Compte de règlement du sous-adhérent

• 16 (1) Le sous-adhérent détient un compte de règlement auprès de chacun de ses agents de compensation.

• Note marginale :Accord de prêt

  (2) Le sous-adhérent conclut un accord de prêt avec chacun de ses agents de compensation.

• Note marginale :Détention d’un compte de règlement et accord de prêt

  (3) Le sous-adhérent peut en outre détenir un compte de règlement et conclure un accord de prêt avec une centrale visée au paragraphe 33(2).