Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Adhérents Nomination

26 Sous réserve de l’article 32, le conseil peut nommer adhérent le membre qui en fait la demande conformément aux règles et remplit les conditions suivantes :

• a) il détient un compte de règlement auprès de la Banque du Canada;

• b) il a conclu avec elle un accord de prêt;

• c) ses instruments de paiement représentent, à l’échelle nationale, au moins 0,5 % du volume total des instruments de paiement donnant lieu à compensation par le SACR, calculé selon les règles, ou tout pourcentage inférieur prévu par celles-ci;

• d) il satisfait aux exigences, notamment de nature technique ou financière, prévues par les règles.