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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 26 du 2020-07-16 au 2024-04-01 :


Note marginale :Adhérents Nomination

 Sous réserve de l’article 32, le conseil peut nommer adhérent le membre qui en fait la demande conformément aux règles et remplit les conditions suivantes :

  • a) il détient un compte de règlement auprès de la Banque du Canada;

  • b) il a conclu un accord de prêt avec la Banque du Canada et conclu les conventions que celle-ci peut exiger à l’égard du règlement de son solde de compensation, de l’administration de l’accord de prêt, de l’octroi d’avances pour les besoins du SACR et de la remise en nantissement d’une garantie pour des avances éventuellement octroyées aux termes de l’accord de prêt;

  • c) [Abrogé, DORS/2020-167, art. 4]

  • d) il satisfait aux exigences, notamment de nature technique ou financière, prévues par les règles.

  • DORS/2018-16, art. 2
  • DORS/2020-167, art. 4

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