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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 30 du 2010-03-01 au 2012-08-16 :


Note marginale :Révocation du statut

  •  (1) Le conseil peut révoquer le statut d’adhérent-correspondant de groupe du membre si celui-ci ne satisfait plus aux exigences prévues aux alinéas 26a), b) ou d) et 29(2)b) ou, s’agissant d’un groupe visé à l’alinéa 28(1)b), si les engagements contractuels visés à l’alinéa 29(2)c) ne permettent plus au membre de s’acquitter de ses obligations à titre d’adhérent-correspondant de groupe.

  • Note marginale :Avis de la révocation

    (2) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.

  • DORS/2010-43, art. 60

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