Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Agents de compensation Nomination

33 Le conseil peut nommer agent de compensation l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui en fait la demande conformément aux règles et satisfait aux exigences, notamment de nature technique ou financière, prévues par celles-ci.