Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :


Note marginale :Révocation du statut

  •  (1) Le conseil peut révoquer le statut d’agent de compensation de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui ne satisfait plus aux exigences prévues par les règles.

  • Note marginale :Révocation d’office

    (2) La révocation du statut d’adhérent ou d’adhérent-correspondant de groupe emporte révocation du statut d’agent de compensation.

  • Note marginale :Avis de la révocation

    (3) Le directeur général avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.


Date de modification :