Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Obligation — non-membres

4 Le membre qui, au nom d’une société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) ou d’une entité visée au sous-alinéa 6(1)a)(iii), échange des instruments de paiement et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR, veille à ce que la société ou l’entité se conforme aux règlements administratifs et aux règles comme si elle était membre.