Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Suspension des échanges

• 46 (1) Si les échanges d’une catégorie d’instruments de paiement à un point régional d’échange un jour donné deviennent difficilement réalisables, le directeur général peut, après consultation des adhérents et adhérents-correspondants de groupe et de la Banque du Canada, suspendre les échanges de cette catégorie ou de tous les instruments de paiement à ce point pour le cycle du SACR en cours.

• Note marginale :Prise de mesures

  (2) Dès la suspension, le directeur général prend les mesures nécessaires dans les circonstances, après consultation des adhérents et adhérents-correspondants de groupe et de la Banque du Canada.

• Note marginale :Obligation d’aviser

  (3) Le directeur général avise les adhérents et adhérents-correspondants de groupe et la Banque du Canada des mesures prises.