Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 53 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :


Note marginale :Défaut

  •  (1) L’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe est en défaut pour l’application du présent règlement administratif si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le solde de son compte de règlement auprès de la Banque du Canada ne permet pas d’effectuer le règlement;

    • b) il n’obtient pas de celle-ci l’avance suffisante pour permettre d’effectuer le règlement.

  • Note marginale :Avis

    (2) La Banque du Canada avise sans délai le directeur général du défaut, et celui-ci en avise les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe.


Date de modification :