Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Retour par le membre en défaut

• 54 (1) L’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut retourne sans délai, conformément aux règles, tous les instruments de paiement ci-après qu’il est en mesure de retourner, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR :

  • a) les instruments de paiement tirés sur lui ou à payer par lui;

  • b) les instruments de paiement reçus d’un sous-adhérent au nom de qui il agit à titre d’agent de compensation;

  • c) les instruments de paiement tirés sur une entité du groupe ou à payer par elle.

• Note marginale :Retour par les autres membres

  (2) Les membres qui ne sont pas en défaut retournent, conformément aux règles, tous les instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, ou à payer par lui, qu’ils sont en mesure de retourner.