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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2012-08-16 :


Note marginale :Sommes dues

 La Banque du Canada porte au crédit du compte de règlement de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut les sommes dues à celui-ci par suite du retour des instruments de paiement.


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