Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Instruments de paiement approuvés

• 6 (1) Peuvent être échangés, en vue de la compensation et du règlement, s’ils sont prévus par les règles, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui répondent aux conditions suivantes :

  • a) ils sont tirés :

    • (i) soit sur un membre,

    • (ii) soit sur une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une centrale membre ou d’une association coopérative de crédit membre,

    • (iii) soit, jusqu’au 31 décembre 2006, sur une entité qui n’est pas membre mais qui accepte des dépôts transférables par ordre à un tiers et a droit, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement administratif, d’être membre de l’Association aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi canadienne sur les paiements;

  • b) ils sont :

    • (i) payables sur demande,

    • (ii) particularisés conformément à l’article 10 et aux règles,

    • (iii) conformes aux exigences prévues par les règles, notamment quant à la valeur et à la date de valeur.

• Note marginale :Instruments de paiement prévus par les règles

  (2) Peuvent aussi être échangés, en vue de la compensation et du règlement, les instruments de paiement de papier et les instruments de paiement électroniques qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe (1), s’ils sont prévus par les règles et conformes aux exigences de celles-ci.