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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 60 du 2006-03-22 au 2012-08-16 :


Note marginale :Retour des instruments de paiement

 L’agent de compensation envers qui le sous-adhérent est en défaut retourne, conformément aux règles, tous les instruments de paiement tirés sur le sous-adhérent qui est en défaut, ou à payer par lui, qu’il est en mesure de retourner, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR.


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