Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Interdiction

62 Il est interdit à l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut de faire des entrées dans le SACR, sauf celles rendues nécessaires par le retour des instruments de paiement aux termes de l’article 54.