Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Experts

• 14 (1) Le directeur général ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut retenir les services de conseillers juridiques et d’autres experts. Leurs honoraires et leurs frais raisonnables sont inclus dans les frais de l’enquête.

• Note marginale :Dossier

  (2) Tout renseignement ou document fourni au directeur général ou au groupe de contrôle, selon le cas, par un tel expert, autre qu’un conseiller juridique, fait partie du dossier de l’enquête.