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Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :


Note marginale :Rétablissement

 Sur demande du membre, le directeur général ou le groupe de contrôle, selon le cas, rétablit les droits suspendus en application de l’alinéa 16(1)d) si les conditions de rétablissement visées à cet alinéa sont remplies.


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