Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Rétablissement

25 Sur demande du membre, le directeur général ou le groupe de contrôle, selon le cas, rétablit les droits suspendus en application de l’alinéa 16(1)d) si les conditions de rétablissement visées à cet alinéa sont remplies.