Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Modes de communication

• 26 (1) Tout avis qui doit être donné conformément au présent règlement administratif est considéré comme donné s’il est remis au membre en main propre, transmis par télécopieur ou courrier électronique ou envoyé par courrier recommandé — sauf lorsque le service postal est interrompu ou risque de l’être à cause d’un conflit de travail — à la personne à qui il est destiné et à l’adresse figurant sur la liste des membres ou aux registres de l’Association.

• Note marginale :Avis délivré

  (2) L’avis délivré en main propre est réputé avoir été donné le jour de sa livraison.

• Note marginale :Avis posté

  (3) L’avis envoyé par courrier recommandé est réputé avoir été donné le cinquième jour suivant la date du dépôt à la poste.

• Note marginale :Avis envoyé par un autre moyen

  (4) L’avis transmis par télécopieur ou courrier électronique est réputé avoir été donné le jour de sa transmission.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (5) Le secrétaire peut changer ou faire changer aux registres de l’Association l’adresse de tout membre, administrateur, dirigeant, vérificateur ou membre d’un comité du conseil à la lumière de renseignements dignes de foi.

• Note marginale :Avis de changement d’adresse

  (6) Les membres informent le secrétaire de tout changement d’adresse les concernant.