Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Justice et impartialité

• 9 (1) L’enquête est menée de façon juste et impartiale.

• Note marginale :Conflit d’intérêts

  (2) Si le président ou un membre du groupe de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou semble l’être, il se retire de l’enquête et le conseil désigne son remplaçant.