Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
Version de l'article 17.1 du 2018-03-22 au 2021-06-03 :
17.1 Aux fins d’évaluation de la conformité des moteurs aux normes d’émissions de gaz d’échappement, l’entreprise doit, à la demande du ministre, lui présenter tous les renseignements nécessaires pour reproduire les essais relatifs aux émissions ayant donné les résultats présentés dans la justification de la conformité.
- DORS/2017-196, art. 19
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