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Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

Version de l'article 47 du 2020-03-16 au 2024-04-01 :


 La compagnie doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) signaler immédiatement à la Régie tout danger qui rend ou peut rendre l’exploitation de l’usine de traitement dangereuse;

  • b) remettre à la Régie, dès que possible, un rapport évaluant le danger visé à l’alinéa a), y compris un plan des mesures d’urgence proposées, ainsi qu’une description de sa cause, de sa durée, de ses conséquences potentielles, des réparations à effectuer et des mesures visant à prévenir une défaillance future.

  • DORS/2020-50, art. 36

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