Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

 Loi 

 Loi  La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

 membre du groupe d’une société 

  membre du groupe d’une société  S’entend au sens du paragraphe 449(2) de la Loi. (member of a company’s group)

 valeur comptable 

  valeur comptable  Relativement aux actions et aux titres de participation détenus par une entité, la valeur comptable figurant dans son bilan non consolidé. (book value)