Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada
Version de l'article 2 du 2017-09-22 au 2024-06-11 :
2 Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux œufs commercialisés selon un contingent de transformation ou un contingent spécial pour les besoins temporaires du marché attribués en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement.
- DORS/2015-223, art. 1
- DORS/2017-207, art. 1
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