Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

13 Quiconque, dans une année civile, vend du tétrachloroéthylène au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec :

• a) tient des livres et registres de ses ventes;

• b) présente au ministre, en la forme fixée par lui, un rapport contenant les renseignements prévus à l’annexe 3, au plus tard cent vingt jours après la fin de l’année civile.