Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2011-09-29 :
7 Malgré les articles 5 et 6, il est interdit d’utiliser du tétrachloroéthylène dans toute machine de nettoyage à sec libre-service.
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