Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 20Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle) (article 20)
ANNEXE 20Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle) (article 20)
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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT |
ENTRE : |
(nom) |
requérant, |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée. |
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL |
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant). |
Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.* |
Date :
|
DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
ou | ||
Tout autre bureau | ||
de la Cour indiqué | ||
à l’article 2. |
*NOTEZ que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5).
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