Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR)

2 Outre la visite de vérification, la vérification de l’origine des marchandises peut être effectuée selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

• a) [Abrogé, DORS/2008-111, art. 3]

• b) l'examen d'un questionnaire de vérification rempli, selon le cas :

  • (i) par l'exportateur ou le producteur des marchandises,

  • (ii) par le producteur ou le fournisseur d'une matière;

• c) l'examen de la réponse écrite de l'une des personnes visées à l'alinéa b) à une lettre de vérification;

• d) l'examen d'autres renseignements reçus de l'une des personnes visées à l'alinéa b).