Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR)

6 (1) La personne qui reçoit un avis en application du sous-alinéa 4(1)a)(i) peut désigner deux observateurs pour assister à la visite de vérification.

(2) La participation des observateurs se limite à un strict rôle d'observation.

(3) La personne qui désigne des observateurs doit en donner les noms à l'agent qui effectue la visite de vérification.