Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 394 du 2014-06-19 au 2021-02-15 :


 Tout laissez-passer de zone réglementée délivré à un titulaire d’habilitation de sécurité en matière de transport porte une marque qui le distingue nettement des laissez-passer de zone réglementée délivrés aux personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité en matière de transport.

  • DORS/2006-269, art. 21
  • DORS/2014-162, art. 100
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