Règlement sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :Exigences

• 801 (1) Le ministre délivre un certificat d’aptitude à une personne si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) le ministre a reçu l’attestation d’un établissement reconnu indiquant qu’elle a terminé avec succès un cours de formation approuvé;

  • b) dans le cas d’un certificat d’aptitude à titre d’agent de sûreté du navire, elle a accumulé un minimum de douze mois de service en mer, selon le calcul effectué conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime;

  • c) elle est âgée d’au moins 18 ans;

  • d) elle fournit une preuve qu’elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • e) elle satisfait aux normes d’aptitude physique et d’aptitude mentale prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime et s’est vu délivrer un certificat médical ou un certificat médical provisoire sous le régime de cette section;

  • f) elle satisfait aux normes de compétence exigées par le présent règlement pour l’exercice des fonctions associées aux capacités indiquées dans le certificat d’aptitude.

• Note marginale :Mention de « service admissible »

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la mention de « service admissible », au paragraphe 115(3) et à l’article 116 du Règlement sur le personnel maritime, vaut mention de « service en mer ».

• Note marginale :Option avant le 1^er juillet 2014

  (3) Le ministre délivre un certificat d’aptitude aux fonctions de membre du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté à toute personne qui a commencé son service en mer avant le 1^er janvier 2012 et qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle lui fournit au plus tard le 30 juin 2014 une attestation indiquant qu’elle s’est acquittée des tâches et responsabilités mentionnées à la colonne 1 du tableau A-VI/6-2 du Code STCW;

  • b) elle a accumulé, au cours des trois années précédant le 1^er janvier 2014, un total d’au moins six mois de service en mer selon le calcul effectué conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime;

  • c) elle est âgée d’au moins 18 ans;

  • d) elle lui fournit une preuve qu’elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • e) elle satisfait aux normes d’aptitude physique et d’aptitude mentale prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime et s’est vu délivrer un certificat médical ou un certificat médical provisoire sous le régime de cette section.

• Note marginale :Option avant le 1^er juillet 2014

  (4) Le ministre délivre un certificat d’aptitude aux fonctions de membre du personnel du bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté à toute personne qui a commencé son service en mer avant le 1^er janvier 2012 et qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a)  elle lui fournit au plus tard le 30 juin 2014 une attestation indiquant qu’elle s’est acquittée des tâches et responsabilités mentionnées à la colonne 1 du tableau A-VI/6-1 du Code STCW;

  • b)  elle a accumulé, au cours des trois années précédant le 1^er janvier 2014, un total d’au moins six mois de service en mer selon le calcul effectué conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime;

  • c)  elle est âgée d’au moins 18 ans;

  • d)  elle lui fournit une preuve qu’elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • e)  elle satisfait aux normes d’aptitude physique et d’aptitude mentale prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime et s’est vu délivrer un certificat médical ou un certificat médical provisoire sous le régime de cette section.