Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 812 du 2014-06-19 au 2020-12-28 :


Note marginale :Production du certificat

 Le titulaire d’un certificat d’aptitude produit celui-ci sur demande du ministre.

  • DORS/2007-275, art. 6
  • DORS/2014-162, art. 61
Date de modification :