Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques)

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2018-10-09 :


Note marginale :Délivrance ou modification d’urgence d’un permis

  •  (1) Malgré l’article 3, lorsque la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont menacés et qu’une intervention immédiate nécessitant des produits du tableau 1 est requise, l’autorité nationale donne — par la délivrance d’un nouveau permis ou la modification d’un permis existant — les autorisations nécessaires pour permettre l’intervention.

  • Note marginale :Durée de validité

    (2) Le permis ou la modification, selon le cas, est valide pendant au plus trente jours.

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